CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 19/02/2022 

 

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise individuelle Laurine Speicher exerçant son activité sous l’enseigne « Ekilia – Laurine Speicher » (ci-après dénommée « Laurine Speicher ») fournit au Client (ci-après désigné le « Client » ou« l’acheteur ») qui lui en fait la demande les services qui seront désignés ci-après.

Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de Laurine Speicher une prise de rendez-vous de manière orale ou écrite. 

Toute acceptation du devis ou validation d’un rendez-vous en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-dessous » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les services proposés par El Laurine Speicher sont :

• travail à pied sous forme de séance individuelle, collective ou de stage;
• equicoaching en présence d’un cheval choisi par Laurine Speicher sous forme de séance individuelle ou collective. 

La prise de rendez-vous s’effectue par message ou par mail à laurine.coachequin@gmail.com

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés taxes comprises. 

L’entreprise Laurine Speicher s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les services en cours aux prix indiqués lors de la prise de rendez-vous ou le démarrage de la carte de plusieurs séances. 

Aucun remboursement n’est possible une fois la commande payée, sous aucun motif. Cela est valable également pour toute prestation en cours, même si les échéances sont étalées dans le temps. 

Si un mineur souscrit à une séance, et qu’il se retrouve en défaut de paiement, ce sont les parents ou le tuteur légal qui doivent s’acquitter de la facture dans les plus brefs délais.

 

Clause n° 3 : Annulation d’une séance

Une séance annulée moins de 24h avant le début de celle-ci sera facturée, sauf justificatif médical. L’entreprise Laurine Speicher se réserve le droit ou non de reporter la séance. 

Le mauvais temps n’est pas un motif valable pour l’annulation d’une séance et son remboursement. 

Clause n° 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Laurine Speicher sur le devis ou dans le message.  Toutefois, en aucun cas le Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

Il n’est pas possible de demander un rabais avant la séance sous quelques motifs ou après avoir effectué la séance. Le prix d’une séance effectuée ne peut pas être remis en question, peu importe le motif. 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des séances doit s’effectuer en amont : 

• 48h avant le début d’une séance en visio;
• le jour même, au plus tard, lors d’une séance en présentiel.

Le règlement s’effectue :

• soit par chèque à l’ordre de Laurine Speicher ;
• soit par virement bancaire ;
• soit en liquide uniquement pour les séances en présentiels.

Merci de noter qu’un virement bancaire peut mettre quelques jours à arriver, merci d’anticiper ce délai. 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, le client doit verser à l’entreprise Laurine Speicher une pénalité de retard égale au taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des services.

À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente de service sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise Laurine Speicher. 

Clause n° 8 : Force majeure

La responsabilité de l’entreprise Laurine Speicher ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. 

Clause n° 9 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Vannes.

Clause 10 : Assurances

Laurine Speicher déclare avoir souscrit auprès de sa compagnie d’assurance toutes les assurances obligatoires pour exercer son activité et notamment une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité.

Laurine Speicher s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du Client. 

 

Clause 11 : Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Laurine Speicher, même s’il en a eu connaissance.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre Laurine Speicher et le Client.